Les + de l’édition 2026 : - Le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté. - L'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (dans le supplément en ligne uniquement). - Les modifications récentes sont indiquées dans le corps de l’article. - Supplément numérique inclus. Cette 33e édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20 000 décisions incluant toutes les juridictions, tant administratives que judiciaires. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. L'édition 2026 est notamment à jour des textes suivants: - ordonnance et décret du 8 avril 2026 portant parties législative et réglementaire du code des douanes ; - loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; - ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée ; - décret du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux ; Le texte du code officiel - intitulé Livre des procédures fiscales - est suivi d'un Appendicequi comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d’autres textes complémentaires (droit interne et droit européen) non codifiés.

Les + de l'édition 2026: - richesse des bibliographies, commentaires et annotations de jurisprudence; - nombreux textes complémentaires (règlement général de l'AMF, instructions AMF, instructions ACPR, textes européens...); - contenu numérique additionnel; - supplément inclus en ligne. L'édition 2026 est notamment à jour des textes suivants: - ordonnance du 5 janvier 2026 sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs; - ordonnances des 3 septembre et 2 décembre 2025 et décret du 19 février 2026 relatifs au crédit à la consommation; - arrêtés des 26 novembre et 4 décembre 2025 modifiant le règlement général de l’AMF; - loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire; - décret du 4 août 2025 modernisant le régime des FIA; - décret du 18 juillet 2025 relatif aux organismes de placement collectif;  - loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic; - loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne notamment en matière économique et financière.

La rémunération est considérée comme « la » contrepartie de l’octroi d’un droit de propriété intellectuelle et la juste compensation de l’effort créatif qui précède l’attribution de ce droit de propriété. Pour autant, la notion de rémunération ne fait pas l’objet d’une définition légale, ni même d’une acception unitaire en propriété intellectuelle. Existe-t-il un dénominateur commun aux droits de propriété intellectuelle pour apprécier l’équilibre de la rémunération ? Cette confusion des termes ne facilite pas le partage dans la chaîne de valeurs entre les créateurs et les exploitants privés. Elle nous conduira à observer comment fonctionne la mécanique de la rémunération dans la recherche publique. La rémunération est-elle obligatoire ? Elle interroge également par sa nature temporaire et par les contraintes que l’on peut lui apporter en corrélation avec les limites posées au droit exclusif (licences FRAND, facilités essentielles, etc.). Cette question est essentielle à l’heure où la création se tarit, où le partage du risque de la création se déséquilibre. Le droit de la propriété intellectuelle est-il encore protecteur des créateurs ? La contrepartie financière de l’exploitation des droits de propriété intellectuelle résulte donc, le plus souvent, d’un processus âprement négocié, que ce soit enpropriété littéraire et artistique ou en propriété industrielle. À ces enjeux économiques s’ajoutent les enjeux technologiques. L’intelligence artificielle, la blockchain, les plateformes, les podcasts questionnent les modalités présentes et à venir de la rémunération. Cet ouvrage interroge l’équilibre de la rémunération en lien avec les enjeux de demain.

Les + de l'édition 2026 : - À jour de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur; - À jour des deux décrets du 22 octobre 2025 relatifs aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles ; - À jour de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; - Inclus : le Code forestier et les règlements PAC et PCP ; - Supplément inclus en ligne. Le Code rural et de la pêche maritime Dalloz comprend le code proprement dit, ainsi que le code forestier et un Appendice de textes complémentaires indispensables, dont notamment les règlements PAC et PCP. La 46e édition est notamment à jour: - du décret du 12 février 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire ; - du Règlement (UE) 2025/2649 du 19 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance et le règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la suspension des paiements, l’apurement annuel des performances, et les contrôles et les sanctions ; - des deux décrets du 22 octobre 2025 relatifs aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles ; - du décret du 8 septembre 2025 relatif au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie dénommé «bachelor agro» ; - du décret du 5 septembre 2025 relatif au médecin national des régimes agricoles de protection sociale et aux médecins directeurs nationaux de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; - de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ; - du décret du 26 mai 2025 relatif au système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles.

Conçu comme un service d’ami, le cautionnement s’est profondément diversifié en se développant, au-delà du cercle familial, dans la vie des affaires et dans la pratique bancaire. S’il reste la sûreté personnelle la plus usuelle, il est aujourd’hui concurrencé par d’autres sûretés issues du commerce international telles que la garantie autonome. Au carrefour des droits (obligations, procédures collectives, consommation…), le cautionnement est aujourd’hui réglementé par un corpus éclaté de règles trop nombreuses. Le contentieux est foisonnant, signe de la complexité de la matière. La récente réforme des sûretésa pour ambition de clarifier et de simplifier ce droit, mais aussi de le faire évoluer sensiblement. Au-delà des problématiques liées à l’application de la loi dans le temps, l’ordonnance du […] des questions nouvelles et laisse entrevoir des évolutions majeures qui vont nourrir le contentieux. L’ouvrage se veut pragmatique : un exposé clair et complet du droit positif résultant de la réforme est, sur chaque point, confronté au droit antérieur, illustré de nombreuses références jurisprudentielles, assorti le cas échéant de critiques et de propositions de solutions aux questions posées.   Le plan adopté tend à faciliter l’accès à cette matière très fournie : l’étude de la conclusion du contrat de cautionnement, incluant les conditions de validité de la sûreté ainsi que les obligations précontractuelles d’information et de mise en garde, précède celle du contentieux du cautionnement, précisant les clés de la réalisation de la sûreté pour le créancier, et de la défense de la caution. Des développements spécifiques sont ensuite consacrés à l’incidence du risque d’insolvabilité et aux alternatives au cautionnement. L’ouvrage assure un accès rapide aux informations pertinentes pour tout praticien du droit du crédit, au stade de la rédaction de l’acte, de la mise en œuvre de la sûreté, ou du contentieux. Il sera particulièrement précieux pour les avocats, magistrats professionnels et consulaires, administrateurs et mandataires judiciaires, notaires et services juridiques et contentieux des établissements de crédit. Laetitia Bougerol est Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay où elle enseigne le droit des sûretés. Géraud Mégret, docteur en droit, est avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il défend régulièrement des établissements de crédit et des cautions.

Le premier collège thématique de l’observatoire des litiges judiciaires s’est ouvert le 23 septembre 2024. Il portait sur la notion de contrôle coercitif. Ces collèges thématiques sont lancés à l’initiative du conseil d’orientation de l’observatoire des litiges judiciaires, présidé par le premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, afin de réunir l’ensemble des partenaires de l’observatoire et nourrir le débat sur les contentieux émergents et les grands sujets d’intérêt public.  Le conseil d’orientation a exprimé son intérêt pour l’approfondissement du concept de contrôle coercitif qui est désormais convoqué par les juridictions du fond, de première instance ou d’appel, au pénal comme au civil. Ainsi, le collège a notamment pour mission de définir plus précisément cette notion qui s’est développée en doctrine à partir de la fin des années 2000 dans le cadre des violences intrafamiliales, à partir d’une analyse de la jurisprudence dans laquelle elle est aujourd’hui utilisée par les magistrats. Cet ouvrage permet la publication de ses travaux menés au sein de la Cour de cassation.

Cet ouvrage, entièrement consacré aux épreuves de droit civil et de procédure civile, est destiné à accompagner les candidats pour réussir les épreuves écrites du CRFPA. Avec une méthodologie détaillée, des outils d'orientation avec le détail du programme et une bibliographie commentée, des fiches reprenant le programme, sous forme de fiches de synthèse, et des annales et exercices corrigés, ce livre contient toutes les clés permettant d'acquérir et de mobiliser ses connaissances pour être prêt le jour J !

Cet ouvrage, entièrement consacré à l'épreuve commune de droit des obligations, est destiné à accompagner les candidats pour réussir les épreuves écrites du CRFPA. Avec une méthodologie détaillée et une bibliographie commentée, des fiches reprenant le programme, sous forme de points d'actualité ou de fiches de synthèse, et des annales corrigés, ce livre contient toutes les clés permettant d'acquérir et de mobiliser ses connaissances pour être prêt le jour J !

Les + de l'édition 2026: - large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiels ; - appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière ; - supplément inclus en ligne. La 16e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz, annoté et commenté, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. L’édition 2026 est notamment à jour : - du décret du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental ; - du décret du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier condédé ; - de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. 

Cet ouvrage, entièrement consacré aux épreuves de droit des affaires et de procédure civile, est destiné à accompagner les candidats pour réussir les épreuves écrites du CRFPA. Avec une méthodologie détaillée, des outils d'orientation avec le détail du programme et une bibliographie commentée, des fiches reprenant le programme, sous forme de points d'actualité ou de fiches de synthèse, et des exercices corrigés, ce livre contient toutes les clés permettant d'acquérir et de mobiliser ses connaissances pour être prêt le jour J !