Code des procédures civiles d'exécution 2026, annoté et commenté

Les + de l'édition 2026: 

• Nombreux textes applicables aux commissaires de justice (sociétés, inspections…);
• Annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes;
• Commentaire précis et didactique;
• Supplément inclus en ligne.

Le Code des procédures civiles d’exécution Dallozcomprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L’ensemble est à jour notamment:

• de l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation qui modifie les dispositions relatives au surendettement;
• du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends;
• du décret du 3 juin 2025 modifiant l'organisation de la profession de commissaires de justice et de celui du 21 mars 2025 relatif au statut des clercs de commissaires de justice;
• du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice.

La nouvelle procédure de saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice, a fait l’objet de nouveaux textes d’application:

• le décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs;
• l’arrêté du 20 juin 2025 sur les tarifs applicables.

L’ensemble du code est accompagné d’annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes, et éclairé par d’importants commentaires explicatifs.