Feuilletez l'ouvrage numérique Fonds de commerce 2011/2012 Encyclopédie Delmas DELMAS - N°18 - Septembre 2010

Fonds de commerce 2011/2012 - Encyclopédie Delmas - 18

Droits et obligations des acheteurs et vendeurs de fonds de commerce Modes d'exploitation du fonds : gérance, location-gérance, apport en société Incidence des régimes matrimoniaux et des successions Modes d'évaluation - EIRL

Description

- Notion de fonds de commerce - Composition du fonds de commerce&nbsp; - Conditions de création du fonds de commerce - Droits et obligations des acheteurs et des vendeurs de fonds de commerce - Intermédiaires en fonds de commerce - Évaluation du fonds de commerce - Formalisation de la vente du fonds de commerce - Garanties traditionnelles - Actions des créanciers - Propriété-sûreté sur fonds de commerce - Exploitation du fonds par voie de gérance - Exploitation du fonds de commerce par voie de location-gérance - Exploitation familiale du fonds de commerce et les régimes matrimoniaux - Exploitation familiale du fonds de commerce et les successions - Sociétés propriétaires ou exploitantes du fonds - Protection de l’entrepreneur individuel - Fiscalité de la vente du fonds de commerce - Fiscalité des modes d’exploitation du fonds de commerce Documents de travail Indicateurs&nbsp;-&nbsp;Barèmes - Exemples de contrats et d’actes commentés - Formulaires - Sources d’information