Notion de fonds de commerce - Conditions de création d'un fonds de commerce

I. Achat et vente de fonds

- Acheteur et vendeur - Intermédiaires en fonds de commerce - Promesse de vente - Vente sous conditions - Évaluation du fonds de commerce

II. Garanties et actions des créanciers 

-  Nantissements amiable et judiciaire du fonds - Nantissement du matériel et outillage - Actions des créanciers dans le cadre de la vente - Mesures conservatoires et d'exécution forcée - Vente forcée du fonds - Distribution du prix de vente

III. Exploitation d'un fonds par voie de gérance

- Gérance salariée ou gérance-mandat - Conclusion du contrat de location-gérance - Exécution et cessation du contrat de location-gérance

IV. Exploitation familiale du fonds

- Régimes matrimoniaux - Successions

V. Sociétés propriétaires ou exploitantes d'un fonds

- Apport d'un fonds de commerce à une société - Exploitation d'un fonds de commerce en société

VI. Fiscalité des opérations portant sur le fonds

- Fiscalité de la vente - Fiscalité des modes d'exploitation du fonds

Documents de travail

- Récapitualifs - Barèmes d'évaluation et tableau des incapacités de commercer - Formules types et formulaires-Textes législatifs et réglementaires - Sources d'information