Feuilletez l'ouvrage numérique Fonds de commerce Encyclopédie Delmas DELMAS - N°17 - Mai 2007

Fonds de commerce - Encyclopédie Delmas - 17

Guide des droits et obligations des acheteurs et vendeurs de fonds de commerce. Description des modes d'exploitation du fonds : gérance, location-gérance, apport en société. Incidence des régimes matrimoniaux et des successions

Description

&nbsp;Notion de fonds de commerce - Conditions de création d'un fonds de commerce I. Achat et vente de fonds - Acheteur et vendeur - Intermédiaires en fonds de commerce - Promesse de vente&nbsp;- Vente sous conditions - Évaluation du fonds de commerce II. Garanties et actions des créanciers&nbsp; - &nbsp;Nantissements amiable et judiciaire du fonds - Nantissement du matériel et outillage - Actions des créanciers dans le cadre de la vente - Mesures conservatoires et d'exécution forcée&nbsp;- Vente forcée du fonds - Distribution du prix de vente III. Exploitation d'un fonds par voie de gérance - Gérance salariée ou&nbsp;gérance-mandat - Conclusion du contrat de location-gérance - Exécution et cessation du contrat de location-gérance IV. Exploitation familiale du fonds - Régimes matrimoniaux - Successions V. Sociétés propriétaires ou exploitantes d'un fonds - Apport d'un fonds de commerce à une société - Exploitation d'un fonds de commerce en société VI. Fiscalité des opérations portant sur le fonds - Fiscalité de la vente - Fiscalité des modes d'exploitation du fonds Documents de travail - Récapitualifs - Barèmes d'évaluation et tableau des incapacités de commercer - Formules types et formulaires-Textes législatifs et réglementaires - Sources d'information