Code des relations entre le public et l'administration 2024, annoté et commenté

Les plus de l'édition 2024 :

- Commenté et annoté parles spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle ;

- Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public ;

- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Le Code des relations entre le public et l’administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.

Le Code des relations entre le public et l’administration 2024 est notamment à jour des textes suivants :

• le décret du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
• l’ordonnance du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
• le décret du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes ;
• le décret du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.