Code officiel(parties L et R):

Livre I: Information des consommateurs et pratiques commerciales

Livre II: Formation et exécution des contrats

Livre III: Crédit

Livre IV Conformité et sécurité des produits et services

Livre V: Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles

Livre VI: Règlement des litiges

Livre VII: Traitement des situations de surendettement

Livre VIII: Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation

Appendice:

Agences immobilières; Agences matrimoniales; Agences de voyages; Ameublement; Amiante; Appareils domestiques; Association de consommateurs; Assurances; Automobiles; Autoroutes; Baladeurs; Banques; Beurre; Bicyclettes; Bière; Bijoux et métaux précieux; Blanchisserie; Boissons alcooliques; Bronzage; Bruit; Cidres; Clauses abusives; Coiffure; Commerce électronique; Compétence; Conserve; Consignation des emballages; Cordonnerie; Déménagement; Denrées alimentaires; Dépannage; Eau; Échelles; Énergie domestique; Enseignement et formation; Fromage; Fruits et légumes; Géomètres; Hébergement des personnes âgées; Hôtels et restaurants; Informatique; Jouets et divertissements; Jus de fruits; Lait; Langue française; Livres; Logement; Médecins; Médicaments; Normalisation; Objets d’art; Œufs et volailles; Opticiens; Pain; Placements financiers; Poissons et produits de la mer; Pompes funèbres; Poste et télécommunication; Prix; Produits biologiques; Produits cosmétiques et tatouage; Produits diététiques; Produits surgelés; Publicité; Puériculture; Recouvrement des créances; Remontées mécaniques; Responsabilité du fait des produits; Sucre; Tabac; Taxis; Textiles; Transports; Valorisation des produits et des services; Ventes; Viandes et charcuteries; Vins.