Code général de la propriété des personnes publiques 2021, annoté et commenté
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Code général de la propriété des personnes publiques 2021, annoté et commenté

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Onzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

Les + de l'édition 2021 :

L’édition 2021 est notamment à jour :

* Du décret du 4 juin 2020 relatif l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des  limites administratives des ports ;

* De la loi du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et simplification de l'action publique ;

*De la loi finances pour 2021 du 29 décembre 2020 ;

* Du décret du 31 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de la lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de mission de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes et portant diverses autres dispositions ;

Et toujours :

- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels.

- L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.

- Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).

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