Les grands arrêts de la jurisprudence financière
Sommaire

I. Les compétences des juridictions financières et les règles générales de procédure

II. La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes

III. La Cour de discipline budgétaire et financière

IV. Les voies de recours

Les grands arrêts de la jurisprudence financière

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Description

 Les grands arrêts de la jurisprudence financière présentent les grands arrêts et décisions rendus par la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, l'ensemble des compétences juridictionnelles des juridictions financière, les règles de procédure qui leur sont applicables et illustrent la richesse de l'apport jurisprudentiel des juridictions financières dans la protection des fonds publicset la bonne gestion.

Cette septième édition tient compte des différentes illustrations des cinq dernières années de jurisprudence de la mise en application du nouveau régime de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, entré en vigueur en 2012.

 

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7e édition
Juillet 2019
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