Saisie-contrefaçon 2013/2014
Sommaire

1. LA SAISIE-CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

11. Les conditions de fond de la saisie-contrefaçon

12. L’ordonnance de saisie-contrefaçon

13. L’exécution de la saisie-contrefaçon et ses incidents

14. Le procès au fond dans le délai prescrit

15. Le contentieux de la saisie-contrefaçon 

2. LA SAISIE-CONTREFAÇON EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

21. La saisie-contrefaçon en matière de droits d’auteur et de droits voisins

22. La saisie-contrefaçon en matière de logiciels et de bases de données 

3. LA SAISIE-CONTREFAÇON, PERSPECTIVE INTERNATIONALE

31. L’obtention en France des preuves d’une contrefaçon sur le fondement d’un titre étranger

32. L’obtention de preuves à l’étranger de la contrefaçon d’un titre ayant effet en France

33. L’exploitation internationale des éléments de preuve

4. LA RETENUE EN DOUANE DE MARCHANDISES CONTREFAISANTES

41. La condition préalable à la retenue : la demande d’intervention

42. La procédure de retenue en douane 

5. EN DROIT COMPARÉ

51. La saisie-description en Belgique

ANNEXES

Textes applicables

Jurisprudence citée

Saisie-contrefaçon 2013/2014

Edition : N° 3 - Novembre 2012
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Description

Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon.

Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats d'obtention végétale, marques, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, logiciels).

Cette mesure énergique, spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de l'innovation et de la création.

Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefaçon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités pratiques, ses incidents et ses causes de nullité.

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