Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018, annoté et commenté

Les + de l'édition 2018 :

• Large commentaire pratique et nombreuses annotations de jurisprudence ;

• Code enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;



Le Code de l’expropriation 2018 est la quatrième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d’un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d’appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu’administratifs. Il intègre notamment des articles du code et des textes complémentaires, avec notamment :

• les dispositions du code de l’environnement relatives au débat public, aux enquêtes publiques environnementales et aux études d’impact ;

• les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux biens en état d’abandon manifeste ;

• la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

• les dispositions du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation relatives aux immeubles insalubres ou menaçant ruine ;

• les dispositions du code du patrimoine relatives aux monuments historiques ;

• les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conséquences de l’expropriation sur les exploitations agricoles. Augmenté d’une jurisprudence abondamment reproduite et d’un large commentaire explicatif, l’ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.



L'édition 2018 du Code de l'expropriation est notamment à jour :

 - Du décret n° 2017-626 du 25 avril relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

- Du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;

- Du décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

- Du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ;

- De la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.