Code de la protection des données personnelles 2026, annoté et commenté

Les + de l´édition 2026: 

- clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi «Informatiques et libertés»;

- nombreuses annotations de jurisprudence;

- classement thématique des textes spécifiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque, commerce et communication électronique);

- tout le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données;

- intégration de la problématique liée au développement de l’intelligence artificielle, tant dans les commentaires circonstanciés des dispositions pertinentes du RGPD que par une analyse générale du règlement IA;

- avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL);

- supplément en ligne inclus.

Ce code regroupe l´ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi «Informatique et libertés» de 1978, décret d´application du 26 mai 2019) ainsi que les dispositions qui les complètent, soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l´UE, convention 108+, directive «vie privée», directive «police-justice», règlement (UE) 2018/1807  sur le libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne, code civil, code pénal…), soit de manière sectorielle (banque-assurance, communication-commerce électronique, état civil, open data, ressources humaines, santé, sécurité intérieure).

L´édition 2026 est notamment à jour des textes suivants:

- décret du 5 septembre 2025 modifiant le décret du 29 mai 2019;

- loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques;

- loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic;

- décret du 22 avril 2025 pris pour l’application du règlement sur la gouvernance des données s’agissant de l’enregistrement des organisations altruistes;

- décret du 31 décembre 2024 relatif aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l’emploi, de l’insertion et de la formation professionnelle. 

L´ouvrage est enrichi d´annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et d´un large commentaire explicatif. Ces derniers ont été développés pour intégrer les conséquences du règlement IA sur la protection des données personnelles.