Code des procédures collectives 2022, annoté & commenté
Sommaire

La première partie est consacrée au Livre VI du code de commerce

(parties législative et réglementaire), reproduit successivement dans sa rédaction en vigueur et dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.



La seconde partie comprend 4 subdivisions :droit européen ; mandataires judiciaires ; prévention des difficultés ; traitement des difficultés.

Code des procédures collectives 2022, annoté & commenté

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Description

Les plus de l’édition 2022 :

- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;

- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ;

- Contenus additionnels en ligne ;

- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d’un vaste commentaire explicatif.

L’édition 2022 est à jour des textes suivants :

- loi de finances pour 2022 ;

- ordonnance et décret des 15 et 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;

- ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et décrets d'application du 29 décembre 2021 ;

- loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et décrets d'application du 16 octobre 2021.

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