![Code des procédures collectives 2013, commenté avec cédérom](data:image/svg+xml,<svg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"/>)
Code des procédures collectives 2013, commenté avec cédérom
À jour de la loi du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et de son décret d'application du 25 octobre 2012, ce nouveau millésime du code des procédures collectives intègre également les dispositions de la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives qui impactent le livre VI du code du commerce.
Le commentaire explicatif fait le point sur ces réformes et apporte un éclairage précieux sur la jurisprudence récente.
Permet de consulter le texte intégral de près de 5 000 arrêts mentionnés et de faire des recherches documentaires sur la totalité du code, annotations de jurisprudence et commentaires compris.
Configuration minimale
Monoposte Windows XP, Vista (32 bits), Windows 7 (32 bits), 15 Mo disponibles sur le disque dur, lecteur CD-ROM ou DVD-ROM, souris, écran de résolution 800x600, milliers de couleurs.