Code général de la propriété des personnes publiques 2018 annoté et commenté
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Code général de la propriété des personnes publiques 2018 annoté et commenté

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Huitième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Les + de l'édition 2018 : L’édition 2018 est notamment à jour : * De l’ordonnance du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier ; * De l’ordonnance du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ; * Du décret du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes; * De la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017; * De la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 et n° 2016-1060 du 3 août 2016 ; * De la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Et toujours : - Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels. - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière. - Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).

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