Droit de la fonction publique

Depuis le milieu des années 2000, la fonction publique vit une période de profondes transformations, lesquelles se sont multipliées très récemment. Cette nouvelle édition du « Précis » montre que la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique poursuit les recours aux contrats de recrutement en lieu et place des concours sur l’ensemble des versants de la fonction publique : État, collectivités locales, hôpitaux, statuts autonomes (agents des chambres consulaires et médecins hospitaliers).

• Elle modifie les déroulements des carrières des fonctionnaires désormais davantage individualisées et davantage dans les mains de la hiérarchie.
• Elle introduit la rupture conventionnelle du lien de fonction publique. Elle réduit le rôle des commissions administratives paritaires au profit de lignes directrices de gestion. Elle substitue les comités sociaux aux comités techniques et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
• Elle fait muer de nombreux emplois de direction en emplois fonctionnels. Une rupture apparemment majeure a aussi été prévue par cette loi de 2019, laquelle a renvoyé à une ordonnance du 17 février 2021 le soin de donner, pour la première fois dans notre histoire administrative, une valeur juridique aux accords administration-syndicats, lesquels n’étaient jusqu’à maintenant que des engagements moraux et politiques.

Ces textes, et leurs nombreux décrets d’application, ouvrent une brèche significative dans la situation légale et règlementaire, statutaire des fonctionnaires.

Le statut général de la fonction publique n’a jamais signifié le statu quo. C’est encore plus vrai aujourd’hui qu’hier. Pour autant, les évolutions ne sont pas linéaires. Les réformes de 2019-2021 n’ont pas pleinement produit leurs effets ; la rupture conventionnelle du lien de fonction publique est assez peu mise en œuvre par exemple. C’est que la fonction publique est saisie par les choix austéritaires et budgétaires des gouvernements qui se succèdent rapidement. La rémunération des agents publics en congé de maladie a été réduite. Des indemnités comme la garantie individuelle de pouvoir d’achat ont été supprimées. La réforme des pensions civiles et militaires commence à avoir des conséquences sur la condition des agents publics qui aspirent à être admis à la retraite.

Ces transformations depuis le début du III^e millénaire révèlent une fonction publique ignorée et à découvrir tant le service de l’intérêt général se charge de préoccupations liées à l’habitabilité de la planète, la transformation numérique des missions, la transformation sociale des usagers des services publics et aux effets des mouvements géopolitiques sur les politiques publiques, par exemple mais pas seulement dans la fonction publique militaire.

Toutes ces évolutions, plus ou moins récentes, décomposent le mobile de l’intérêt général. Elles amènent les fonctionnaires, dans des proportions plus importantes qu’auparavant, à faire défections de la fonction publique (démission, multiplication des mises en disponibilité, etc.) et montrent en creux un certain défaut d’attractivité de la fonction publique de la part des potentiels jeunes candidats aux recrutements. Des mesures de fidélisation des agents, une révision des concours de recrutement, des procédés d’accélération de la carrière, etc., sont prévues et en cours de traduction dans des lois et des règlements.