La régularisation en droit administratif. Volume 205

La régularisation en droit administratif. Volume 205

Edition : N° 1 - Avril 2021
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Le régime juridique de la régularisation en droit administratif français

La présente étude consiste en une analyse comparée des règles auxquelles chaque technique correctrice est soumise dans le but d’identifier s’il existe — et s’il peut exister — un régime juridique de la régularisation en droit administratif français.

Éditions disponibles
1e édition
Avril 2021
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