Volume 72
Thèse présentée et soutenue publiquement le 8 décembre 2006 à l'UniversitéParis X - Nanterre
Membres du jury :
- Antoine Lyon-Caen (Université Paris X - Nanterre), directeur,
- Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social honoraire, ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier,
- Jean-Pierre Chauchard (Université de Nantes),
- Robert Lafore, professeur de droit public, directeur de l'IEP de Bordeaux,
rapporteurs,
- Isabelle Vacarie (Université Paris X - Nanterre)