L'obligation fiscale à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux. Volume 136
Sommaire

I. La consécration du principe d’égalité

Un principe nécessaire à la libéralisation des échanges

- L’essor des faveurs fiscales en droit international

- La prohibition des entraves fiscales au sein de l’Union européenne

Un principe modérateur de la contrainte fiscale

- La légitimité des inégalités

- Le contrôle des confiscations



II. L’intrusion du principe de neutralité

Un principe fondateur de discriminations fiscales

- Les discriminations justifiées par l’intégrité du système fiscal

- Les discriminations justifiées par la lutte contre la fraude

Un principe confortant la sanction de l’obligation fiscale

- L’efficacité des procédures de sanction de l’obligation fiscale

- La sévérité des sanctions fiscales

L'obligation fiscale à l'épreuve des droits et libertés fondamentaux. Volume 136

Edition : N° 1 - Avril 2014
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Description

Thèse pour le doctorat en droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) présentée et soutenue le 13 décembre 2012

[…] L’épreuve des droits et libertés fondamentaux s’avère un soutien pour l’action de l’État mais également une protection essentielle pour le contribuable. Le travail savant de Mme Périn-Dureau la conduit à décrypter avec perspicacité les enjeux de cette construction pour en révéler les orientations. La finesse de l’analyse lui permet de mettre en évidence deux principes fédérateurs qui éclairent le sens de l’évolution, égalité et neutralité. En déclinant ces principes fondateurs et explicatifs dans une perspective résolument nouvelle, Mme Périn-Dureau livre une analyse d’une grande acuité offrant une parfaite compréhension de l’impact des libertés de circulation et d’établissement sur la construction fiscale nationale et internationale, de l’apport des droits et libertés fondamentaux sur les relations individuelles et collectives établies entre le contribuable et l’État, rendant plus aisé l’accès aux critiques sur le régime des aides d’État ou sur l’adhésion aux règles réprimant l’évasion fiscale. […]

Préface de Philippe Neau-Leduc professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

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