Sommaire

I. L'obligation pour l'arbitre international de prendre en compte les lois de police

A. Obligation de l'arbitre et source étatique de l'institution arbitrale

La source étatique de l'institution arbitrale

L'exigence étatique relative au respect des lois de police dans l'arbitrage

B. Obligation de l'arbitre et contrôle étatique de l'institution arbitrale

L'existence d'un contrôle étatique du respect des lois de police par l'arbitre

L'efficacité d'un contrôle étatique du respect des lois de police par l'arbitre

II. La mise enoeuvre de l'obligation pour l'arbitre international de prendre en compte les lois de police

A. La méthode de sélection des lois de police par l'arbitre

Détermination de la méthode de sélection des lois de police

Contenu de la méthode de sélection des lois de police

B. L'application des lois de police sélectionnées par l'arbitre

La compétence de l'arbitre pour appliquer les lois de police

Chapitre II. Les restrictions à la compétence de l'arbitre pour appliquer les lois de police

Lois de police et justice arbitrale internationale. Volume 10

Edition : N° 1 - Janvier 2001

Collection :

ISBN :

9782247098590

Marque :

DALLOZ

Auteurs :

Description

D'essence purement privée, l'institution arbitrale sollicitée par des personnes privées par le jeux d'une convention de droit privé doit-elle se soumettre ou prendre en considération des dispositions d'ordre public, soit des lois de police, témoignage de l'autoritarisme étatique? Il y a une apparente contradiction à réintroduire des considérations de politique sociale ou économique au sein d'une convention qui par essence exclue l'intervention de toute forme étatique de pouvoirs. Pourtant, l'auteur restitue la nature des liens existant, apporte des solutions novatrices quant à l'analyse du contrôle par le juge de la place faite aux lois de police, de conflit des lois de police'

Éditions disponibles

Lois de police et justice arbitrale internationale. Volume 10

1e édition

Janvier 2001

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