volume 87
thèse présentée et soutenue publiquement
le 4 décembre 2007
à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
membre du jury
- Étienne Fatôme, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne, directeur
- Philippe Delebecque, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne
- François Llorens, professeur à l'Université Robert-Schuman (Strasbourg III)
- Alain Menemenis, conseiller d'État, professeur associé à l'Université Panthéon-Assas
- Laurent Richer, professeur à l'Université Panthéon-Assas
- Philippe Terneyre, professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour