Volume 75
Thèse présentée et soutenue publiquement le 3 octobre 2006 à l'Université de Picardie Jules Verne - Amiens
Membres du jury :
- Daniel Gutmann (Université Panthéon-Sorbonne - Paris I), directeur,
- Françoise Dekeuwer-Defossez (Université Lille II), rapporteur,
- Anne-Marie Leroyer (Université Panthéon-Sorbonne - Paris I), rapporteur,
- Jacqueline Flauss-Diem (Université de Picardie Jules Verne - Amiens,
- Françoise Monéger, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire