Mode de preuve spécifique aux divers domaines de la propriété intellectuelle, la saisie-contrefaçon permet de rechercher, de décrire et, dans certains cas, de saisir réellement, les produits suspectés de contrefaçon. Elle peut être pratiquée par les titulaires de droits de propriété industrielle (brevets d'invention, certificats d'obtention végétale, marques, dessins et modèles) comme par les titulaires de droits de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, logiciels). Cette mesure énergique, spécifique au droit français, est un instrument de preuve inestimable au service de l'innovation et de la création. Le présent ouvrage étudie en détail tous les aspects de la saisie-contrefaçon : les droits qui peuvent être invoqués pour la pratiquer, ses modalités pratiques, ses incidents et ses causes de nullité.

Quasi seul ouvrage consacré aux sociétés coopératives, il offre un exposé synthétique, accessible aux profanes de la matière, et essentiel pour ceux qui la pratiquent. Il comprend une analyse approfondie de ses principes et mécanismes fondamentaux, qui seule permet de construire des réponses aux questions concrètes auxquelles les textes et la jurisprudence ne fournissent pas de solution clef en main. Cette approche est abondamment complétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, des juridictions du fond, et du Conseil d’État pour les questions fiscales. Un index détaillé, et de nombreux renvois croisés facilitent l’interaction entre les concepts liés. Cette nouvelle édition est indispensable aux avocats, magistrats, réviseurs, experts comptables, commissaires aux comptes, et autres praticiens du droit qui interviennent auprès de sociétés coopératives. Par son approche pédagogique, elle permet aux non-juristes de s’emparer des implications juridiques de leur choix ou du cadre dans lequel s’insère tout projet d’entreprise coopérative ; elle accompagne les dirigeants et les coopérateurs, tout comme ceux qui s’interrogent sur l’opportunité de la forme coopérative pour développer leur activité. Professeur de droit privé à l’Université du Luxembourg, David Hiez est l’un des meilleurs connaisseurs du droit coopératif français.

Si les saisies et confiscations sont anciennes dans le droit pénal français, elles ont connu depuis quinze ans une extension majeure de leurs conditions de mise en œuvre. Que ce soit les peines complémentaires de confiscation, dont les conditions ont été étendues, ou les procédures de saisie, les saisies sont passées d’un rôle probatoire à une fonction patrimoniale. Ces évolutions, législatives puis prétoriennes, ont été accompagnées par la création d’une institution nouvelle : l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agrasc. Pensées comme outils de lutte contre la délinquance et la criminalité dans leurs aspects patrimoniaux, les saisies et confiscations pénales obéissent à des règles dont l’application soulève des difficultés sans cesse renouvelées pour l’ensemble de la chaîne pénale, policiers, gendarmes, magistrats du parquet et du siège. Il faut dire que la matière est à la confluence du droit pénal et du droit civil des biens, des sûretés, des régimes matrimoniaux et des obligations, mais aussi des procédures civiles d'exécution et collectives. A ces difficultés, la jurisprudence y répond par touches successives, en tenant compte d’un cadre conventionnel international et européen à la fois offensif et protecteur des droits fondamentaux. Cette quatrième édition présente l'ensemble du dispositif législatif et jurisprudentiel encadrant les saisies et confiscations pénales, tant au plan national, qu’au titre de l’entraide judiciaire européenne et internationale. Elle est notamment à jour de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic qui étend au trafic de stupéfiants la procédure administrative de gel des avoirs, de la loi no 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Elle intègre également la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur qui a organisé la saisie des actifs numériques. Ce traité s'adresse autant aux magistrats du siège et aux membres du ministère public, greffiers, enquêteurs, qu'aux avocats, commissaires de justice, notaires ou responsables juridiques d’établissements financiers. Docteur en droit, Lionel Ascensi est magistrat, actuellement premier vice-président au Tribunal judiciaire d'Angers. Il a été précédemment conseiller référendaire à la Cour de cassation. Il est par ailleurs professeur associé à l'Université d'Angers, où il est membre du Centre Jean Bodin - Recherche juridique et politique (UPRES EA 4337). Ouvrage couronné du prix du Livre de la pratique juridique 2019, au XIe salon du Livre juridique du Conseil constitutionnel. et du Club des juristes.

En présence d’une contestation, comment parvenir à un accord sans recourir au juge ou tout au moins diligenter une procédure ? Depuis 1804, le législateur, sans opérer de distinction à cet égard, offre aux parties la faculté de recourir au contrat de transaction, régi par les dispositions quasiment inchangées des articles 2044 à 2058 du Code civil. La recherche de solutions consensuelles s’est néanmoins accentuée et a généré deux champs de développement des modes alternatifs de règlement des litiges. D’une part,le contrat de transaction a vu son régime se structurer par voie jurisprudentielle. L’exigence de concessions réciproques a suscité un volumineux contentieux, notamment sur le terrain des conflits individuels entre employeur et salarié. Ainsi, la rupture de la relation de travail a-t-elle engendré un régime spécifique du recours au contrat de transaction, outre des attendus, qui de par leur généralité, ont vocation à former le droit commun. D’autre part, les solutions transactionnelles ont évolué avec l’émergence de processus tendant à favoriser la conclusion d’accords de règlement des différends, dont la recherche peut passer par la voie de la conciliation conventionnelle, de la médiation judiciaire ou de la procédure participative. En témoignent la loi du 22 décembre 2010 ayant institué la convention de procédure participative, l’ordonnance du 16 novembre 2011 ayant transposé la directive européenne du 21 mai 2008 sur la médiation en matière civile et commerciale, et le décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends. Ces solutions doivent-elles se conformer aux règles du contrat de transaction, ou bien peuvent-elles relever d’un régime autonome ? Tels sont lesthèmes traités par cet ouvrage, qui, par sa transversalité, constitue le premier du genre sur la constitution d’un droit à la transaction équitable. Bernard Pons, docteur d’État en droit, est avocat au barreau de Rouen, maître de conférences des universités et directeur du master 2 contentieux et règlement des différends de l’université de Rouen.

Le surendettement est au coeur de l'action contre l'exclusion et la pauvreté. Confronté à un phénomène dont l'importance s'est accrue et dont la nature s'est transformée, le dispositif d'origine s'est adapté au fil des réformes. Cette quatrième édition, à jour de la loi du 1er juillet 2010 et de ses textes d'application - particulièrement de la circulaire du 19 décembre 2011 - apporte des réponses plus approfondies aux questions que suscite la mise en oeuvre de ce dispositif qui nourrit une jurisprudence toujours plus dense : Qui peut bénéficier de la loi sur le surendettement ? Comment se déroule la procédure devant les commissions de surendettement et quelle est l'étendue de leurs pouvoirs ? En quoi peuvent consister les plans de redressement élaborés par ces commissions ? Quels sont les débiteurs pouvant prétendre à l'effacement de leurs dettes ? Comment s'articule la procédure de rétablissement personnel ? Qu'en est-il des cautions ? Quel est le rôle du juge dans ce dispositif ?

L’encadrement juridique de la publicité et de la promotion des ventes connaît actuellement une profonde révolution avec la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) du 11 mai 2005 et sa lente prise en compte dans le droit français. À un droit national complexe et basé sur des interdits précis, ces opérations sont désormais soumises à un droit européen unifié, autour d’un critère de validité unique, à la fois évident et délicat à mettre en œuvre : la loyauté à l’égard des consommateurs. Certains y trouvent une nouvelle liberté ; d’autres regrettent la sécurité de la règle. Les repères sont transformés. Cette 4e édition expose le nouveau droit de la publicité et de la promotion des ventes, les règles auxquelles doivent se conformer des pratiques hier encore interdites comme les ventes liées, lesventes avec prime et les loteries promotionnelles avec obligation d’achat ou les nouveaux supports de communication que sont les sites de commerce en ligne. Chaque grande technique est détaillée, illustrée par les pratiques nouvelles mises en oeuvre par les annonceurs, et confrontée à son cadre réglementaire, qu’il soit commun (sanction des pratiques commerciales déloyales, utilisation de la langue française, propriété intellectuelle) ou spécifique (publicité télévisée, sur le livre, le tabac ou les alcools …). Cette édition s‘enrichit d’une nouvelle partie sur les relations contractuelles entre annonceurs et agences média, qu’elles soient en charge de la conception du message publicitaire ou de l’achat d’espace. Les auteurs ont une pratique reconnue du droit de la publicité et de la promotion des ventes. Régis FABRE, est avocat associé du cabinet Baker&McKenzie à Paris et maître de conférences à l’université de Montpellier I , Marie-Pierre BONNET-DESPLAN est avocat directeur associé du cabinet Ernst&Young, société d’avocats à Paris,  Nicolas GENTY est avocat associé et membre de la direction technique au sein du cabinet Fidal,  Nadine SERMET est ancien avocat, Directrice juridique France puis responsable concurrence & distribution EMEA chez Hewlett-Packard.

La déontologie n’est pas innée. Elle ne s’improvise pas. Même si Philippe le Bel avait déjà tout prévu dans son ordonnance du 23 mars 1303, les méconnaissances de la déontologie semblent aujourd’hui toujours nombreuses et plus rapidement connues. Parallèlement, les exigences du citoyen, électeur, usager, contribuable, syndicaliste, éventuellement requérant, sont toujours plus élevées. Des attentes nouvelles apparaissent, notamment sur les thèmes de la sécurité, la laïcité, la diversité, l’efficacité des politiques de l’emploi, des déclarations de conflits d’intérêts, des rapports avec la presse, du secret des fichiers administratifs et de la vie privée ou encore de la responsabilité pour délits non intentionnels. La France se dote progressivement, secteur par secteur, de documents de référence, guide, charte, recueil, et souvent d’instances de conseil, d’interprétation ou de médiation. Tel est l’enjeu : faire que le chargé des fonctions publiques, élu, fonctionnaire, magistrat ou militaire soit un « homme d’État » par ses « vertus et ses talents ». Cette nouvelle édition, largement refondue, étudie de façon exhaustive les principes communs aux trois fonctions publiques dont peuvent s’inspirer tous ceux qui participent à la « chose publique ». À partir de l’analyse des textes et d’une jurisprudence abondante, l’auteur explore une déontologie qui n’est ni l’éthique ni la morale mais l’énoncé et la mise en pratique des devoirs du chargé de missions publiques dans les situations concrètes, en vue du bon exercice des fonctions. Une déontologie, conçue pour faire l’économie du recours à la discipline ou au pénal, qui s’appuie à la fois sur la norme juridique, l’orientation hiérarchique et sur les références professionnelles ou associatives librement consenties. Quels que soient leurs fonctions et leur statut, les élus locaux et nationaux, les agents de l’État, civils et militaires, administrateurs ou magistrats, les agents des collectivités locales et des établissements publics hospitaliers, et plus largement tous ceux qui œuvrent dans l’intérêt public, disposent d’un guide précieux pour se construire, par l’exemple et la discussion, une pratique déontologique adaptée aux fonctions exercées. L’ouvrage est également destiné à servir de base pour la formation initiale et continue des agents. Il s’adresse en outre aux chefs de service, responsables des ressources humaines et services d’inspection ainsi qu’aux organisations syndicales qui y trouveront des éléments pour définir les contours des droits et obligations à respecter par chacun. Avocats et membres des juridictions administratives pourront aussi s’y référer utilement pour préparer leurs dossiers. Christian Vigouroux, ancien élève de l’Éna, est conseiller d’État.

La fonction notariale confère des devoirs et des obligations particulières. Parallèlement, les responsabilités professionnelles se sont profondément modifiées, la jurisprudence créant un "devoir de conseil", qualifié désormais d’obligation absolue, les contentieux dans ce domaine étant de plus en plus nombreux. À ce devoir de conseil s’ajoutent, les obligations d’investigation, de vérification et de déclaration en matière de gestion de fonds (déclarations de soupçons et directives européennes anti-blanchiment). Parallèlement, la fonction notariale a beaucoup évolué (libéralisation de l’installation, statut du notaire salarié, développement escompté de la pluridisciplinarité). La responsabilité civile des notaires se conjugue également en une mise en oeuvre de sanctions disciplinaires et pénales.  A jour des derniers textes de la matière, à l'instar de la loi du 6 août 2015 et de l'ordonnance du 31 mars 2016, comme du règlement national du notariat du 22 mai 2018, l'ouvrage propose une analyse globale, pratique et concrète de la responsabilité notariale en s'appuyant principalement sur la jurisprudence. Il souligne son alourdissement hors du commun dans les trois domaines que sont les responsabilités civile, disciplinaire et pénale. Cet ouvrage s'adresse tout particulièrement aux notaires, aux magistrats, aux avocats, aux étudiants poursuivant des études de notariat, ainsi qu'aux organismes professionnels notariaux : chambres de notaires, caisses de garantie, conseil supérieur du notariat.

Les + de cette 6e édition + ouvrage à jour au 29 février 2024 +approche doctrinale et pratique + refonte du texte dans le sens d'une thématisation plus fine + refonte de l'index alphabétique + plus de50 tableaux de liquidation La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux s'avère bien souvent une opération délicate... Il convient avant tout de déterminer de quel régime de communauté les époux dépendent : communauté légale ou conventionnelle, séparation de biens, participation aux acquêts. À partir de cette classification, les comptes vont s'opérer différemment. Ainsi, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, trois opérations, techniquement distinctes, devront être réalisées : laliquidation du régime matrimonial stricto sensu, la liquidation des créances entre époux (calcul des reprises et récompenses) et la liquidation des comptes d'indivision(valorisation et paiement des créances entre époux). Opérations toutes complexes qui nécessitent une technique à acquérir pour parvenir à un résultat sans faille et le moins conflictuel possible entre les époux. Cet ouvrage, pédagogique et orienté totalement vers la pratique, contient des exemples chiffrés et des cas pratiques résolus après chaque exposé détaillé des principes applicables dans ce domaine et des points de vue de la doctrine, et se fonde sur une jurisprudence fournie. Il constitue une aide précieuse pour le professionnel, notamment l'avocat, dont le rôle est de plus en plus accru en matière de liquidation avec les conséquences que cela peut emporter sur le plan de la responsabilité professionnelle.

L'ouvrage est le premier à traiter de l'ensemble des responsabilités encourues par les professions du chiffre : commissaire aux comptes et expert comptable : civile, pénale, administrative (autorité des marchés financiers), disciplinaire -, tant sous l'angle des conditions de la responsabilité, que des modalités de sa mise en oeuvre. L'analyse proposée repose sur un examen quasi-exhaustif de la jurisprudence des juridictions civiles et pénales et de la commissions des sanctions de l'autorité des marchés financiers. Elle intègre les nouvelles modalités d'exercice de la profession et les responsabilités qui en découlent, issues principalement de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 et des textes qui ont suivi, notamment le règlement général de l'autorité des marchés financiers, pour les commissaires aux comptes et les lois du 23 juillet 2010 et du 28 mars 2011 qui réforment notamment l'ordonnance de 1945 pour les experts-comptables. De même qu'il tient particulièrement compte des codes de déontologie dont se sont dotées les professions du chiffre.