Code civil 2012

Le Code civil 2012 est marqué par une actualité textuelle importante, avec notamment :



- la loi du 22 décembre 2010 mettant en place la convention de procédure participative,

- le décret du 2 février 2011 sur l’envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat,

- la loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, avec notamment l’acte d’avocat et de nouvelles compétences reconnues au notaire,

- la loi du 17 mai 2011 de simplification et amélioration de la qualité du droit,

- la loi du 16 juin 2011 modifiant les dispositions sur la nationalité,

- la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,

- la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.



La jurisprudence a été largement remaniée, avec l’intégration de plusieurs centaines d’arrêts nouveaux, traduisant de nouvelles tendances notamment en matière de filiation, autorité parentale, responsabilité, en particulier médicale.

Les annotations correspondant à la protection de la dignité, à la gestation pour autrui, aux régimes matrimoniaux et au régime général de la responsabilité délictuelle sous l’article 1382 ont été entièrement repensées.