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Code de la consommation 2026, annoté et commenté
Code de la consommation 2026, annoté et commenté
Nathalie Picod • Yves Picod • Eric Chevrier
Les + de l'édition 2026 :   - commentaires à jour des toutes dernières réformes;  - enrichissements abondants: commentaire, bibliographie et annotation de jurisprudence;  - tables de concordance entre l’ancien et le nouveau code; - contenu numérique additionnel. - supplément en ligne inclus. Le Code de la consommation Dalloz rassemble l’ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées, il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques en rapport avec la protection des consommateurs.  L'édition 2026 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : - loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui réforme, notamment, le démarchage téléphonique; - loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union  européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, qui réforme, notamment, l'action de groupe; - loi du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique; - décret du 13 février 2025 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration; - décret du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations; - décret du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage; - décret du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits; - ordonnance du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux; - directive du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE; - décrets des 16 juillet 2024 relatifs à l'information des consommateurs et à l'utilisation de pièces issues de l’économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés.
N° d'édition : 30
Collection : Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Parution : Août 2025
La remise de dette en droit privé. Volume 128
La remise de dette en droit privé. Volume 128
Nathalie Picod
Observant le foisonnement des techniques permettant d’alléger la dette […], l’auteur entreprend de caractériser la nature juridique profonde de la remise de dette, les éléments constituants permettant de la distinguer d’institutions voisines. L’essence de la remise de dette réside dans sa nature conventionnelle. […] «Ce n’est pas un soliloque mais un dialogue». La remise de dette est une offre de s’appauvrir à son profit qu'adresse le créancier au débiteur et que celui-ci doit accepter pouvant préférer payer sa dette pour des raisons financières ou morales. Il s’agit fondamentalement d’un acte abdicatif destiné à éteindre une dette préexistante, contractuelle ou délictuelle, mais déjà née. […] Cependant, cette volonté abdicative du créancier […] ne suffit pas pour autant à caractériser la remise de dette. Le débiteur doit accepter l’extinction de la dette en manifestant «une volonté concordante[…] La remise de dette produit, en outre, un « effet-miroir » […] désignant un effet ricochet ou réflexe entrainant en principe, dans son sillage, l’extinction des garanties et de toutes les actions attachées à la créance. […] Par voie accessoire […], la remise de dette retentit sur les personnes gravitant autour du bénéficiaire, qu’elles aient la qualité de codébiteurs ou de garants. […] C’est une analyse puissante et en profondeur que conduit ainsi Nathalie Picod, appuyée sur un appareil documentaire encyclopédique révélant une grande culture générale (historique, sociologique, ethnologique…), mais aussi juridique car de nombreuses matières du droit privé sont sollicitées […]. Mademoiselle Picod maîtrise parfaitement la présentation académique, mais elle fait aussi une œuvre constructive et originale car elle conclut cette brillante étude en faisant un certain nombre de propositions concrètes visant à toiletter les dispositions du Code civil […]. Nul doute qu’il ne s’agisse là que d’une première étape et qu’il ne sera plus possible de traiter de la remise de dette sans citer sa remarquable recherche.
N° d'édition : 1
Collection : Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Parution : Avril 2013
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