volume 96 thèse présentée et soutenue publiquement le 8 décembre 2008 à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) membres du jury - Pierre Delvolvé (professeur à l'Université Panthéon-Assas - Paris II)) - Jean-Jacques Bienvenu (professeur à l'Université Panthéon-Assas - Paris II) - Stéphane Braconnier (professeur à l'Université Panthéon-Assas - Paris II) - François Llorens (professeur à l'Université Robert-Schuman - Strasbourg III) - Christine Maugüé (conseiller d'État, professeur associé à l'Université Panthéon-Sorbonne - Paris I)