Volume 72 Thèse présentée et soutenue publiquement le 8 décembre 2006 à l'UniversitéParis X - Nanterre Membres du jury : - Antoine Lyon-Caen (Université Paris X - Nanterre), directeur, - Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social honoraire, ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier, - Jean-Pierre Chauchard (Université de Nantes), - Robert Lafore, professeur de droit public, directeur de l'IEP de Bordeaux, rapporteurs, - Isabelle Vacarie (Université Paris X - Nanterre)