Code général des collectivités territoriales 2026, annoté et commenté en ligne

Les + de l'édition 2026:

- Code commenté en ligne;

- Une structure optimisée autour de 3 parties : législative, réglementaire, code des communes;

- Une richesse exceptionnelle des annotations et de nombreux textes complémentaires; 

- inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Le Code général des collectivités territoriales Dalloz contient l'ensemble du droit applicable aux communes, aux départements, aux régions et à leurs groupements, permettant à leurs gestionnaires de trouver les réponses adaptées aux questions qui les préoccupent quotidiennement.

La 29^e édition est marquée par une actualité législative importante. Enrichi d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques élaborées par une équipe de spécialistes, ce millésime intègre notamment:

• la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte;

• l’ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique;

• la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité;
• le décret du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales;
• le décret du 14 mai 2025 relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement; 
• les décrets du 22 avril 2025 sur les certificats de décès;
• la loi du 11 avril 2025 sur l'assouplissement de la gestion des compétences eau et  assainissement...