Code général de la propriété des personnes publiques 2020/2021 annoté et commenté
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Code général de la propriété des personnes publiques 2020/2021 annoté et commenté

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Dixième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

Les + de l'édition 2020 :

L’édition 2020 est notamment à jour :

* Du décret du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé ;

*De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises ;

* De l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;

* Du décret du 26 juillet 2019 portant occupation des logements domaniaux du ministère de la défense .

Et toujours :

- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels.

- L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.

- Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android).

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