Les inégalités sont multiples. Elles peuvent être des inégalités de ressources et donc de base fiscale. Elles sont aussi dues à d’inégales répartitions des charges auxquelles elles ont à faire face. Ces inégalités sont le produit de l’histoire, de l’économie mais aussi de la géographie. Elles sont également le fruit des politiques publiques locales initiées par les élus locaux. La péréquation a donc pour finalité de réduire des disparités de ressources et de charges par une réallocation de moyen financiers.La notion n’est pas propre au droit des collectivités territoriales. De manière générale, elle renvoie à une technique équitable de répartition financière. Appliquée à un droit spécifique et à des sujets particuliers, il convient de définir précisément cette notion et d’identifier les implications de l’application d’une telle technique dans un État unitaire décentralisé.,Au nom du principe de solidarité nationale, elle permet de prendre en compte les inégalités de situation entre les collectivités territoriales et de préserver la cohésion territoriale de l’État. De ce fait, la péréquation financière constitue un instrument essentiel de la décentralisation de l’État. Toutefois, du fait de son extrême complexité et de l’indétermination de sa définition constitutionnelle, l’objectif de la péréquation financière semble s’être dévoyé au risque de faire de cet outil non plus l’instrument de la décentralisation, mais celui d’une recentralisation de l’État.  

À l’été 1792, lorsque chutent Louis XVI et la monarchie constitutionnelle, une Convention nationale est élue. Le contexte est chaotique : en guerre avec l’Europe, la France devient, par la force des choses, une république. Un régime nouveau qui se veut inédit, en rupture avec la monarchie. Un régime qui doit se trouver une constitution. Parmi les membres de la Convention nationale, les girondins vont être les premiers à présenter un projet de constitution. Ce projet de février 1793 porté par les girondins matérialise leur pensée républicaine murie depuis longtemps et avec ses caractéristiques propres. Comment crée-t-on une république ? Comment, dans une période troublée — celle de la Révolution française — et à partir de presque rien, des députés novices sont-ils parvenus à créer le premier projet constitutionnel républicain de notre histoire ?

La Grande Révolution fut un moment de l'histoire française riche en expérimentations constitutionnelles, qui ne va pas sans laisser une impression de discontinuité. Loin d'être étrangère à ce sentiment, l'organisation de la fonction législative peut, au contraire, contribuer à le fortifier. Localisé en 1791 dans un organe complexe, le pouvoir législatif fut attribué en l'an I à une assemblée unique de législateurs. Pour leur part, les constituants qui oeuvrèrent après le 9 Thermidor disséquèrent la fonction, soit dans le sens d'un bicamérisme investissant l'ensemble de l'espace législatif, soit dans celui d'une polyarchie législative. C'est dire combien il semble délicat de tenter de diagnostiquer une unité qui transcenderait les processus constituants successifs. Pourtant, l'examen croisé des différents travaux de la période permet de saisir une conception unique de l'instance législative, laquelle alimenta en même temps qu'elle participa à la croissance d'une pensée constitutionnelle révolutionnaire.

Malgré l'importance grandissante de l'argent dans la vie politique, le financement des partis en France n'a fait l'objet d'une réglementation spéciale qu'à partir de 1988, au moment où étaient révélées les premières « affaires ». Cette loi a ensuite été modifiée, notamment en 1990, 1993 et 1995. Le financement des partis repose essentiellement sur l'aide de l'État, plus de 73 millions d'euros par an, depuis que les dons des personnes morales ont été interdits. D'autres grandes démocraties (Allemagne, États-Unis, Grande-Bretagne) continuent d'admettre ce type de financement même après les récentes réformes réalisées dans ces pays, souvent à la suite de scandales retentissants. L'Union européenne admet également les dons des personnes morales aux partis européens. La législation française oblige les partis à transmettre chaque année à une autorité administrative indépendante, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, leur comptabilité certifiée par deux commissaires aux comptes. À défaut, ils ne peuvent ni bénéficier des fonds publics ni financer la campagne de leurs candidats. Le statut et les pouvoirs de la Commission, qui est également responsable du contrôle des comptes de campagne des candidats aux principales élections, ont été renforcés en 2003 mais des améliorations s'avèrent encore nécessaires. En complément, le cadre juridique général ainsi que la définition des partis peuvent également être revus.

La recherche porte sur la phase parlementaire du processus d'élaboration de la loi. Elle analyse les trois principales étapes de la procédure législative (initiative, discussion, adoption), en déterminant le rôle des différents acteurs législatifs. Elle s'inscrit dans une perspective comparative, pour relativiser la conception française des fonctions parlementaires et l'influence de l'environnement institutionnel. La délimitation territoriale de l'étude est fondée sur le critère du parlementarisme majoritaire et retient comme systèmes de référence l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni. Les rapprochements et les oppositions que ces trois régimes suscitent apportent une vision plus nuancée des principaux « griefs » prononcés, de manière récurrente, contre la Cinquième République. Tout en analysant les cadres institutionnels, l'étude tend à révéler que les caractéristiques générales du processus d'élaboration de la loi varient d'abord en fonction de la culture parlementaire de chaque système (autoritariste en France, coopérative en Allemagne et majoritariste au Royaume-Uni).

Utilisée pour l’une des premières fois, à partir de la décision Quotas par sexe n° 82-146 DC du 18 novembre 1982, la technique des questions soulevées d’office a fait craindre un « gouvernement des juges » constitutionnels. À partir de cette jurisprudence, les acteurs du contentieux constitutionnel ont perçu dans le pouvoir de soulever d’office, un moyen pour le Conseil constitutionnel d’élargir son contrôle. Alors même que les questions et les moyens soulevés d’office ne sont prévus par aucun texte et que c’est le Conseil lui-même qui, à partir de leur usage, en a forgé le régime juridique, l’objet de notre analyse sera de démontrer que ces techniques de contrôle ne sont pas l’outil d’un gouvernement des juges mais que le Conseil constitutionnel les utilise de manière légitime, afin d’améliorer la garantie de la constitutionnalité des lois. Plusieurs pistes d’amélioration des techniques sont également proposées dans cette étude. L’insertion des moyens et questions soulevées d’office dans une réelle discussion contradictoire ou encore l’instauration d’un règlement de procédure dans le contentieux a priori pourraient, par exemple, permettre d’améliorer leur lisibilité.

 Prix de thèse 2009 du Sénat. "En reconnaissant un pouvoir budgétaire complet aux assemblées parlementaires, le baron Louis, ministre des Finances de Louis XVIII, est allé au-delà des termes de la Charte du 4 juin 1814, qui se bornait à réaffirmer la nécessité du consentement de l'impôt, issu de la Révolution française. Il a ainsi jeté les bases de la collaboration des pouvoirs en matière budgétaire. Cinquante ans après la naissance de la Ve République, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 vient fixer dans le marbre les compétences budgétaires du Parlement. Il faut désormais espérer que les députés et les sénateurs exerceront réellement leurs compétences budgétaires avant le centenaire de la Cinquième République" (extraits Introduction).

Un sujet d'utilité publique ! Le Parlement, représentant le Peuple, établit les règles de l’impôt en recherchant le meilleur compromis possible : Comment assurer une répartition équitable ? Quelles dépenses doit-elle financer ? Au profit de qui ? Comment rendre l’impôt le moins nocif pour l’économie ? Le système est-il transparent ? Est-il compréhensible par les contribuables ? Le grand mérite de la thèse de M. Ytier est d’avoir surmonté la démonstration initiale reposant sur le constat que « la décentralisation financière et fiscale ajoute aux inégalités de fait des territoires une inégalité fiscale ». Ce faisant, il réussit à inscrire un sujet, d’abord très théorique dans une perspective très actuelle et au cœur des préoccupations de l’assemblée des territoires, celle de démystifier ce qu’il nomme « le spectre de la différenciation parfois assimilée à l’inégalité ».

Les droits politiques sont des droits qui cultivent la dualité : dualité entre subjectivité et objectivité, dualité entre droits de l'individu ou du collectif. Ces droits totalement ambivalents influencent considérablement la forme du régime politique et de ce fait la protection globale des droits de l'homme. Absent du texte signé à Rome en 1950, le droit à des élections libres a fait une entrée remarquée dans l'ordre juridique européen de protection et de sauvegarde des droits de l'homme avec l'adoption en 1952 du premier Protocole additionnel, article 3. C'est sur le fondement de cette disposition originale conjuguée aux droits de nature politique libertés d'opinion et d'expression, libertés de réunion et d'association que le juge européen des droits de l'homme a peu à peu construit un véritable ordre politique et démocratique européen distinct de l'ordre public européen. Cette partie du contentieux confronte ainsi les problématiques politiques démocratiques et constitutionnelles à un ordre justifiée par la protection des droits de l'homme et de la prééminence du droit. Parce que la Cour européenne des droits de l'homme est le rouage principal d'un audacieux mécanisme de contrôle supranational de l'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la jurisprudence de la Cour a pu devenir porteuse d'un vaste projet de mutation et de transformation des ordres politiques nationaux. Elle a créé un véritable modèle politique européen en faisant produire à l'article 3 du Protocole n° 1 mis en perspective à la lumière des autres dispositions de la Convention et des droits de nature politique, des effets insoupçonnés à l'origine.

Le cabinet ministériel, lieu de pouvoir politique important, inscrit dans une permanence historique, se retrouve au coeur des contradictions de l'hypermodernité. Les membres de cabinets, hommes politiques de l'ombre, subissent flexibilité, instabilité et conditions de travail extrêmes. Ils se sentent « mal-aimés ». Le goût du pouvoir leur permet d'en supporter le coût. L'altérité de la fonction et la conscience d'exercer un pouvoir sur les êtres et sur le cours des choses contrebalancent un rythme de travail effréné et un don de soi. Acteurs de la confrontation entre leur mission traditionnelle et l'hypermodernité, ils expriment leur désenchantement et, pour certains, leur déprime. Se voulant pragmatiques, ils se lancent dans l'urgence et l'hyperactivité au détriment de la pensée et de l'utopie. La fonction politique est confrontée aux valeurs de l'idéologie gestionnaire en oeuvre dans les entreprises, dans la société et au coeur de l'État. Objectifs, moyens et objet des politiques publiques se transforment. Les acteurs vivent douloureusement ce questionnement du sens de leur action. À la lumière de la sociologie clinique et de la littérature managériale, sens et existence de la politique sont interrogés à travers le vécu et le discours des acteurs. Prix de thèse 2009 du Sénat Prix Le Monde de la Recherche universitaire (12e édition)