![La notion d'uniformité en droit public français. Volume 35](data:image/svg+xml,<svg xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"/>)
La notion d'uniformité en droit public français. Volume 35
Description
volume 35
thèse présentée et soutenue publiquement
le 9 décembre 2002
à l'Université des sciences sociales Toulouse I
directeur :
- Serge Regourd, professeur à l'Université Toulouse I
jury :
- Anne-Marie Le Pourhiet, professeur à l'Université de Rennes I
- Gérard Marcou, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
- André Roux, professeur à l'Université Aix-Marseille III
- André Cabanis et
- Françoise Fraysse, professeurs à l'Université Toulouse I
Éditions disponibles