Théorie de l'interprétation et droit fiscal. Volume 94

Théorie de l'interprétation et droit fiscal. Volume 94

Edition : N° 1 - Avril 2010
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Description

volume 94

thèse présentée et soutenue publiquement

le 10 décembre 2008

à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)



membres du jury

- Guy Gest (professeur à l'Université Panthéon-Assas- Paris II)

- Florence Deboissy (professeur à l'Université Montesquieu - Bordeaux IV)

- Jean-Jacques Bienvenu (professeur à l'Université Panthéon-Assas - Paris II)

- Martin Collet (professeur à l'Université Paris Sud - Paris XI - Jean-Monnet)

- Pierre-François Racine (président de la Section des Finances au Conseil d'État)

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