Le guide des contrôles et poursuites en matière fiscale 2022/2023
Bernard Bouloc • Pierre-Edouard Gondran de Robert
La lutte contre la délinquance financière et économique, plus particulièrement
dans son aspect fiscal, a donné lieu à des réformes successives. Près de quatre
ans après sa publication, la loi du 23 octobre 2018, visant à lutter contre la
fraude fiscale, sociale et douanière, a permis de récupérer près de 10,7
milliards d’euros en 2021, contre 5,6 milliards en 2019. Un service d’enquêtes
judiciaires des finances et une procédure de comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité ont été créés. L’extension de la convention judiciaire
d’intérêt public à la fraude fiscale a permis un règlement efficace d’affaires
complexes à forts enjeux. La dénonciation obligatoire a démultiplié le nombre de
dossiers transmis à l’autorité judiciaire et l’administration est désormais
autorisée à collecter et exploiter les informations librement accessibles sur
internet.
La lutte contre l’évasion fiscale internationale ou transfrontalière bénéficie,
elle, depuis la directive 2018/822, de l’échange automatique et obligatoire
d’informations dans le domaine fiscal. Elle soumet les intermédiaires (cabinets
comptables, conseils en gestion) et les contribuables à de nouvelles obligations
déclaratives.
Cet exposé clair et concis du nouveau cadre législatif de la lutte contre la
fraude fiscale permettra de mieux comprendre les pouvoirs de l’administration
fiscale et du juge pénal dans la recherche des manquements aux obligations
déclaratives, d’identifier les ressources informationnelles à leur disposition
et les moyens de poursuite en matière de fraude fiscale, de recel ou de
blanchiment de fraude fiscale. Il aborde également la question contentieuse du
cumul des sanctions pénales et administratives.
L’ouvrage accompagnera les contribuables, leurs avocats et les magistrats dans
des procédures nouvelles associant juridictions administratives et judiciaires.
Il intéressera également les conseils et intermédiaires financiers tenus
d’obligations d’information.
N° d'édition : 1
Collection : Guides Dalloz
Parution : Juin 2022