Une approche pratique et doctrinale de la matière
La loi du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété, a connu de nombreux
bouleversements législatifs et règlementaires. Les réformes initiées avant 2014
– protection de l’acquéreur, abaissement des majorités en assemblée générale,
contrôle de la gestion des syndics, et autorisation des travaux communs sur des
parties privatives d’intérêt collectif – ont été renforcées depuis lors. La loi
du 24 mars 2014 et ses décrets d’application ont bouleversé le régime de la
copropriété en le sortant de son empreinte privatiste pour lui donner une
coloration publiciste. Elle impose, entre autres, l’immatriculation obligatoire
des syndicats de copropriété, institue un régime nouveau de l’administration
provisoire des syndicats en difficulté dans lequel les collectivités locales
sont plus présentes, et instaure un contrat-type obligatoire de mandat du syndic
professionnel. Ces orientations législatives sont encore accentuées par un
abaissement général des majorités et une recherche de la transparence de la
gestion, avec notamment l’obligation de la création d’un compte bancaire séparé.
Enfin, l’obligation pour les copropriétés de plus de 50 lots, de réaliser un
diagnostic technique global et les différentes mesures de la loi Énergétique
font du logement le nouveau lieu de l’écologie.
La loi du 30 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, dite loi Élan, a habilité le gouvernement à réformer, par voie
d'ordonnances, la loi du 10 juillet 1965.
Prise en application de cette disposition, l'ordonnance du 30 octobre 2019
portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, applicable à
compter du 1er juin 2020, modifie en profondeur les règles d’organisation et de
gouvernance de la copropriété, mais aussi les règles qui concernent la prise de
décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et
obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil
syndical et du syndic.
Cette nouvelle édition conserve une approche concrète sans, toutefois, exclure
les considérations théoriques indispensables à l'interprétation des textes
nouveaux et à toute synthèse. Considérablement enrichie, elle constitue
l'ouvrage de référence de tous ceux, magistrats, notaires, avocats, avoués,
huissiers de justice, experts, syndics de copropriété, administrateurs de biens
et de façon générale, tous les spécialistes de l'immobilier, qui sont concernés
par le droit de la copropriété.
N° d'édition : 10
Collection : Dalloz Action
Parution : Janvier 2021