Les règlements nos 2016/1103 et 1104 du 24 juin 2016, relatifs respectivement aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés, sontapplicables dans dix-huit des États membres de l’Union européenne aux époux ou partenaires unis après le 29 janvier 2019 ou qui ont désigné après cette date la loi applicable à leur régime. Ils établissent des règles communes sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pour les unions qui ont une dimension transfrontalière du fait de la nationalité ou de la résidence de leurs membres ou de la localisation de leurs biens. Ils reposent sur les deux idées que sont l’unité du régime et l’autonomie de la volonté : unité du régime, en ce que le patrimoine du couple dans son ensemble, meubles et immeubles, sera régi par une seule loi et soumis en cas de litige à un même tribunal, ce qui contribuera à la sécurité juridique ; autonomie de la volonté, pour permettre aux époux ou partenaires de choisir pour leur régime la loi qui leur convient et l’État dont ils souhaitent que les juridictions soient saisies en cas de litige. Ce commentaire s’adresse à tous les praticiens – notaires, avocats, magistrats et experts – intervenant dans le domaine du droit matrimonial international pour organiser la situation patrimoniale d’un couple et pourvoir le jour venu à sa liquidation. Les auteurs ont tous fait partie du groupe d’experts de la commission qui a élaboré les projets de règlements. Professeurs et juristes issus de cinq pays européens, ils appréhendent les règlements du 24 juin 2016 avec des expériences différentes. Chacun a pris en charge un chapitre et a relu et commenté ce que ses coauteurs ont écrit : Ulf Bergquist, avocat à Stockholm (Reconnaissance et exécution des décisions) ; Domenico Damascelli, notaire à Bologne et professeur associéà l’université de Salento (Actes authentiques) ; Richard Frimston, solicitor et notaire public à Londres (Compétence, Glossaire) ; Paul Lagarde, professeur émérite à l’École de droit de la Sorbonne (Introduction, Loi applicable) ; Barbara Reinhartz, professeur à l’université d’Amsterdam (Champ d’application, définitions, Dispositions générales et finales).

Plus d'une successions sur dix comporte aujourd'hui un ou des éléments d'extranéité, soit que le défunt était un résident étranger, soit qu'il possédait un bien situé à l'étranger. Avec treize millions de citoyens européens vivant dans un Etat membre autre que le leur et vingt et un millions de citoyens non communautaires vivant dans un Etat membre de l'Union européenne, cette proportion ne peut que croitre. Par soucis d'harmonisation de législations nationales parfois conflictuelles (loi du lieu de résidence, de nationalité ou d'implantation du bien), le règlement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales pose des règles communes pour toutes les successions transnationales. Il est applicable à toutes successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Ce commentaire du règlement, article par article, permet d'identifier les solutions retenues, les difficultés conceptuelles et pratiques qu'il a fallu surmonter et surtout, constitue un éclairage précieux sur l'application de règles de droit nouvelles. Les auteurs, issus de traditions juridiques plurielles (romano-germanique, common law ou nordiques) sont à la fois praticiens et universitaires. Ils ont tous participés aux travaux préparatoires à la rédaction du règlement 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales.  

Le droit de la nationalité est plus que jamais au cœur de l’actualité politique et judiciaire. Les nombreux textes sur la maîtrise de l’immigration durcissent, par petites touches, les règles d’acquisition de la nationalité française, notamment par mariage et par naturalisation et même les règles de perte de cette nationalité. Cinquante ans après la décolonisation, le contentieux qui en est issu ne s’est pas tari et s’est reporté sur la preuve de la filiation des personnes ayant alors conservé la nationalité française. Au plan européen, l’apparition du concept de citoyenneté européenne commence à affecter le droit de la nationalité. Au plan international, des conventions, qui n’attendent que d’être ratifiées, ne peuvent être ignorées. Cette nouvelle édition présente, de façon exhaustive, le droit français de la nationalité dans son dernier état. Elle retrace également les étapes antérieures de son évolution, dans la mesure nécessaire à la compréhension du droit actuel et au règlement de situations qui, aujourd’hui encore, dépendent d’événements survenus sous l’empire de textes anciens. La documentation a été systématiquement élargie aux très nombreuses décisions inédites de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ainsi qu’aux réponses ministérielles. Sont étudiées successivement, après les sources, les règles d’attribution, d’acquisition et de perte de la nationalité française ainsi que celles concernant les effets du mariage sur la nationalité. Viennent ensuite les conséquences des cessions de territoires et de la décolonisation, les règles de forme, de preuve et de contentieux et enfin le droit de la nationalité dans l’outre-mer français. L’ouvrage s’adresse aux avocats, magistrats du siège comme du parquet, membres des juridictions administratives, greffiers en chef de tribunaux d’instance compétents pour délivrer les certificats de nationalité française, notaires, préfectures et services de police, ainsi qu’à tous ceux, universitaires, membres des associations de défense et simples citoyens qui ont à traiter des questions juridiques concernant la nationalité, la condition des étrangers et les libertés publiques. Paul Lagarde, membre de l’Institut de droit international, est professeur émérite de l’Université de Paris I et codirecteur de la Revue critique de droit international privé, dans laquelle il commente depuis de longues années l’actualité du droit de la nationalité.

À partir de l'analyse des règlements Bruxelles I, Rome I et Rome II, l'ouvrage révèle l'émergence, dans la matière civile et commerciale, d'un socle de code européen de droit international privé, entendu comme la présentation et l'organisation en système des règles de conflit de lois et de juridictions. La recherche de la cohérence du système passe par la comparaison des textes entre eux (domaines d'application respectifs, contenu des règles de conflit, mécanismes de mise en oeuvre). Elle passe également par l'analyse de leur relation aux autres textes communautaires et aux textes internationaux. L'identification des espaces de cohérence et de leurs limites dessine en creux les adaptations et corrections nécessaires, et met en lumière les grandes interrogations liées au processus de codification du droit international privé européen. Si un tel socle, certes à parfaire, est bienvenu à l'heure où foisonne une mosaïque d'actes de droit international privé, quelle en est cependant la spécificité européenne, sous l'angle du champ matériel et spatial, de l'organisation des règles et des mécanismes retenus, comme aussi des principes fondateurs ?