[…] Le droit des aides d’État, c’est l’autre dimension du droit européen de la
concurrence […]. Depuis 2012, la matière se réforme en profondeur pour laisser
plus de place à l’autorégulation. Et puis, au moins depuis la crise des
subprimes en 2007, ce droit devient déterminant pour le milieu des affaires.
Pour s’en convaincre, il suffit de se souvenir de l’effet levier des règles dont
il est composé en faveur des secteurs bancaires et financiers. Plus récemment,
les pratiques d’optimisation fiscale des GAFA sont tombées sous ses fourches
caudines. Le droit des aides d’État est devenu incontournable […]. C’est un
droit permissif et centralisé. Tout projet d’avantage économique en faveur d’une
entreprise doit avoir le « feu vert » de la Commission européenne, sur la base
d’une notification préalable. L’usage montre que la réalité est plus nuancée
avec un recours, systématique ou presque, au feu orange ; le principe du « oui
mais » prévaut. Les autorités européennes admettent les aides d’État, sous
réserve d’un certain nombre d’exigences parfois imposées, parfois négociées,
parfois comportementales, parfois structurelles, parfois procédurales, parfois
positives, parfois négatives, parfois anticipatives, parfois curatives, etc. En
tout état de cause, l’habitude s’est installée depuis le 1er janvier 1993 et la
réalisation du marché intérieur de « décisions conditionnelles ». […] [la thèse
de Monsieur Olivier Péjout] étudie minutieusement la substance de la décision
favorable au soutien accordé par l’État à l’entreprise dans le « oui mais ».
Elle nous propose […] une analyse systématique du « mais ». […] le lecteur
mesurera l’ampleur au détour du moment qu’il doit absolument consacrer à l’étude
des trente-trois annexes, qui comportent des tableaux et diagrammes
récapitulatifs très précieux, inédits […]. Étudier ainsi la conditionnalité
supposait en même temps de se positionner sur le concept. […] Mais le travail ne
porte pas que sur les concepts et leur mise en ordre. Monsieur Olivier Péjout
nous propose une lecture de la portée substantielle des conditions et autres
engagements, pour nous convaincre de la découverte d’un « droit bis » pro-actif,
qui vient au concours, voire au secours du droit positif traditionnel. Beaucoup
de politiques communes se réalisent par les décisions « aides d’État » ou mieux
(ou pire…) par les lignes directrices publiées par la Commission, qui annoncent
les conditions à satisfaire pour obtenir son feu vert. La force de cette
recherche se transforme, au fil des pages et des alinéas, en force de
propositions. Elles sont nombreuses. […]
N° d'édition : 1
Collection : Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Parution : Avril 2019