thèse pour le doctorat en droit présenté et soutenue publiquement le 14 décembre 2000 directeur de thèse : Philippe Conte, professeur à l'Université Montesquieu (Bordeaux IV) jury : Jean Hauser, professeur à l'Université Montesquieu (Bordeaux IV) Wilfrid Jeandidier, professeur à l'Université d'Auvergne (Clermont-Ferrand I) Yves Mayaud, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Loïc Cadiet, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)