volume 60 thèse présentée et soutenue publiquement le 27 novembre 2004 à l'Université Paris X - Nanterre membres du jury directeur : - Michel Troper, professeur à l'Université Paris X - Nanterre - Manuel Atienza, professeur à l'Université d'Alicante (Espagne) - Denys de Béchillon, professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour - Véronique Champeil-Desplats, professeur à l'Université du Littoral - Côte d'Opale, membre du Centre de théorie du droit de l'Université Paris X - Nanterre - Jean Combacau, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) - Christophe Jamin, professeur à l'Universilté de Lille II