volume 94 thèse présentée et soutenue publiquement le 10 décembre 2008 à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) membres du jury - Guy Gest (professeur à l'Université Panthéon-Assas- Paris II) - Florence Deboissy (professeur à l'Université Montesquieu - Bordeaux IV) - Jean-Jacques Bienvenu (professeur à l'Université Panthéon-Assas - Paris II) - Martin Collet (professeur à l'Université Paris Sud - Paris XI - Jean-Monnet) - Pierre-François Racine (président de la Section des Finances au Conseil d'État)