[…] La notion de sanction contractuelle permet tout d’abord d’interroger […] les
interactions entre le droit public et le droit privé. Puisque la sanction
contractuelle de droit administratif est le double publiciste de la clause
pénale de droit privé il fallait évidemment réfléchir non pas seulement sur les
analogies de nature ou de régime, mais sur la manière dont le droit
administratif, et notamment la jurisprudence, a reçu les logiques du régime
général de l’obligation. Cela, Monsieur Riccardi le fait fort bien et nous livre
une analyse subtile sur les manières dont s’est opérée cette réception. […] La
thèse met en évidence que le contrat administratif des origines a fortement à
voir avec le pouvoir hiérarchique de l’administration. Notamment, elle montre
que le titulaire d’un marché de travaux du xixe siècle, enserré dans les «
clauses et conditions générales » construites par les grands services techniques
de l’État, tels que les Ponts et chaussées en matière civile ou le Génie en
matière militaire, est moins un contractant qu’un employé de la puissance
publique dont il doit suivre les ordres (les fameux ordres de service) et qui
est sanctionné, lorsqu’il ne le fait pas, comme pourrait l’être un fonctionnaire
public. Cette composante hiérarchique et disciplinaire de la répression
contractuelle n’a pas disparu, loin de là, au cours des époques plus récentes.
Monsieur Riccardi montre notamment comment elle a été reformulée au moment de la
construction du droit des concessions pour s’inscrire dans la logique du «
contrat – institution » et trouver dans cette source institutionnelle une
nouvelle justification. L’étude des sanctions contractuelles dans le contrat
administratif permet encore à Monsieur Riccardi de mettre en évidence des enjeux
essentiels dans d’autres domaines intéressant la théorie générale du droit
administratif : qu’il s’agisse des rapports entre la réparation et la sanction,
de l’écart entre « l’ordre juridique contractuel » et le droit commun des
relations entre l’administration et ses publics, du statut juridique des actes
unilatéraux pris par l’administration dans le cours de l’exécution du contrat.
[…] En définitive, il est frappant de constater qu’en consacrant une thèse à une
question touchant à l’exécution des contrats administratifs, et en échappant
ainsi à la dictature des réformes incessantes du droit de la passation de ces
contrats, Monsieur Riccardi nous livre une analyse pénétrante des mouvements
profonds de l’évolution du droit de ces contrats. Le droit des sanctions
contractuelles se révèle ici un marqueur de l’évolution plus globale du droit
administratif et des rapports qu’entretient l’administration avec différentes
catégories de publics. […]
N° d'édition : 1
Collection : Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Parution : Avril 2019