volume 45 thèse présentée et soutenue publiquement le 18 décembre 2003 à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) membres du jury - directeur, M. Yves Lequette, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) - Mme Geneviève Viney, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) - M. Loïc Cadiet, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) - M. Denis Mazeaud, professeur à l'Université Panthéon-Assas(Paris II) - M. Philippe Brun, professeur à l'Université de Savoie