En présence d’une contestation, comment parvenir à un accord sans recourir au
juge ou tout au moins diligenter une procédure ?
Depuis 1804, le législateur, sans opérer de distinction à cet égard, offre aux
parties la faculté de recourir au contrat de transaction, régi par les
dispositions quasiment inchangées des articles 2044 à 2058 du Code civil.
La recherche de solutions consensuelles s’est néanmoins accentuée et a généré
deux champs de développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
D’une part,le contrat de transaction a vu son régime se structurer par voie
jurisprudentielle. L’exigence de concessions réciproques a suscité un volumineux
contentieux, notamment sur le terrain des conflits individuels entre employeur
et salarié. Ainsi, la rupture de la relation de travail a-t-elle engendré un
régime spécifique du recours au contrat de transaction, outre des attendus, qui
de par leur généralité, ont vocation à former le droit commun. D’autre part, les
solutions transactionnelles ont évolué avec l’émergence de processus tendant à
favoriser la conclusion d’accords de règlement des différends, dont la recherche
peut passer par la voie de la conciliation conventionnelle, de la médiation
judiciaire ou de la procédure participative. En témoignent la loi du 22 décembre
2010 ayant institué la convention de procédure participative, l’ordonnance du 16
novembre 2011 ayant transposé la directive européenne du 21 mai 2008 sur la
médiation en matière civile et commerciale, et le décret du 20 janvier 2012
relatif à la résolution amiable des différends.
Ces solutions doivent-elles se conformer aux règles du contrat de transaction,
ou bien peuvent-elles relever d’un régime autonome ?
Tels sont lesthèmes traités par cet ouvrage, qui, par sa transversalité,
constitue le premier du genre sur la constitution d’un droit à la transaction
équitable.
Bernard Pons, docteur d’État en droit, est avocat au barreau de Rouen, maître de
conférences des universités et directeur du master 2 contentieux et règlement
des différends de l’université de Rouen.
N° d'édition : 1
Collection : Dalloz Référence
Parution : Décembre 2013