Préface de Jean-François Sestier.
Prix de thèse de l’Association française pour la recherche en droit
administratif (AFDA)
[…] Tout n’avait-il pas été dit et écrit sur la question de la propriété
publique […] ? L’ouvrage que nous livre monsieur Schmaltz […] en ce qu’il traite
du rapport subjectif entre la personne publique en sa qualité de propriétaire,
et le bien objectif susceptible d’appropriation, est riche d’enseignement. […]
vue sous l’angle de la propriété subjective, la reconnaissance d’une différence
entre propriétés publique et privée n’est plus ici seulement fondée sur leur
nature respective ou sur des régimes juridiques distincts. […]
Reprenant une idée ancienne monsieur Schmaltz pose de première part et comme
ligne de fracture possible, l’opposition entre compétences des personnes
publiques et capacité des personnes privées. […] la propriété publique est au
service de l’exercice des compétences. Il ne saurait donc être question de
conférer aux personnes publiques une libre disposition des biens, entière et
absolue. Tout usage de la propriété publique doit par principe être justifiable
au regard de l’exercice d’une compétence poursuivant un but d’intérêt général.
Corollaire de l’encadrement, les personnes publiques ont des privilèges
patrimoniaux qui les caractérisent, et qu’elles peuvent matérialiser par
l’exercice des droits de puissance. […] Au contraire, les droits de puissance
privée sont neutres du point de vue de la patrimonialité, et excluent tout
procédé unilatéral à effet patrimonial.
La propriété des biens n’est que l’une des voies possibles pour l’exercice des
activités qui matérialisent la compétence objective dont dispose toute personne
publique. […] Dans bien des cas, le bien utile, voire indispensable, à
l’exercice des compétences relève de la propriété d’une personne privée, et plus
que son appropriation, c’est sa disponibilité certaineet garantie au bénéfice de
la personne publique qui importe […].
Monsieur Schmaltz porte son attention sur l’ensemble des actifs, propriété
publique ou non, affectés à une activité,pour admettre que toute activité
publique connaît un tel ensemble. Et la propriété des droits, […] lui fait
imaginer, […] la possibilité de représentation juridique des activités de toutes
les personnes publiques propriétaires par la notion de fonds administratif, sur
lequel chacune d’entre elles possède un droit […].
Ne serait-ce que pour cette seule raison, cette analyse aura au moins déjà
présenté un intérêt. […] elle porte en germe le foisonnement de raisonnements
qui ne manquera pas d’intervenir, enrichissant ainsi la pensée juridique.
N° d'édition : 1
Collection : Nouvelle Bibliothèque de Thèses
Parution : Avril 2016