volume 86 thèse présentée et soutenue publiquement le 12 décembre 2007 à l'Université Lumière (Lyon 2) membres du jury - Jean-Marc Béraud, conseiller à la Cour de cassation - Gérard Couturier, professeur à l'Université Panthénon-Sorbonne - Emmanuel Dockès, professeur à l'Université Lumière (Lyon 2) - Antoine Jeammaud, professeur à l'Université Lumière (Lyon 2,) directeur - Antoine Lyon-Caen, professeur à l'Université Paris X  - Nanterre - Éric Millard, professeur à l'Université Paris X - Nanterre